Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le sous-traitant est fondé à se prévaloir de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable pour la collectivité et relatif à dix factures impayées en exécution d’un accord-cadre.
Texte de référence : CAA de Lyon, 2e chambre, 2 septembre 2021, n° 20LY03387