En l’espèce, au moment des paiements, le comptable ne disposait pas d’un contrat ou d’un ensemble de documents en tenant lieu. En conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel comprend celui de la production des justificatifs.
Texte de référence : Cour des comptes, 6 août 2019, arrêt n° S-2019-2071