En conséquence, le décompte du marché doit être regardé comme devenu définitif à compter du paiement. Le pouvoir adjudicateur n’est pas plus fondé à demander la condamnation du titulaire d’un marché d’entretien des espaces verts à lui verser une somme en réparation des manquements contractuels qu’il lui impute.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 11 octobre 2018, n° 16VE02699, Inédit au recueil Lebon