Barbara Weiler, l’auteur du projet de rapport parlementaire préconise des sanctions égales pour les entreprises et les pouvoirs publics. Elle propose un système graduel pour les pénalités : 2 % de la somme due en cas de retard, 4 % au bout du 45e
jour et 5 % à compter du 60e
jour. Aujourd’hui, elle s’élève à 5 % de la somme due. La pénalité maximale: 50 000 euros. Pour l’auteur, le délai de paiement des pouvoirs publics devrait s’élever à 30 jours et les dérogations être exceptionnelles.