En tout état de cause, en admettant même que le pouvoir adjudicateur a commis une faute en n’adressant pas une mise en demeure préalable à son cocontractant avant de résilier le contrat, cette irrégularité procédurale n’est pas de nature à ouvrir droit à une indemnisation dès lors que le bien-fondé de la résiliation est établi.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 30 janvier 2020, n° 18DA00927, Inédit au recueil Lebon