En outre, aucune faute du maître de l’ouvrage ne peut être retenue dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. Le juge rejette la demande de la société qui n’établit pas la réalité des sujétions imprévues et autres « pertes d’industrie » qu’elle dit avoir supportées.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 30 mars 2018, n° 16NT01236, Inédit au recueil Lebon