Si l’étendue de l’indemnisation peut être déterminée par les stipulations contractuelles, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation, qui serait au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 13 février 2020, n° 17VE00316, Inédit au recueil Lebon