En outre, si l’entreprise requérante soutient que l’acheteur aurait abusivement résilié son contrat, il ne peut en tout état de cause, en l’absence de commande minimale prévue par l’accord-cadre, faire état d’aucun autre préjudice consécutif à cette résiliation.
Texte de référence : Cour administrative de Paris, 6e chambre, 10 novembre 2020, n° 18PA01144, Inédit au recueil Lebon