Pas d'obligation d'émettre un titre exécutoire avant de saisir le juge administratif

Pas d’obligation d’émettre un titre exécutoire avant de saisir le juge administratif

Exécution des marchés

Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances.

En l’espèce, la société requérante n’établit ni que l’acheteur était responsable du retard dans l’exécution des travaux, ni que la durée du marché a été allongée par la survenance de différents évènements indépendants de sa volonté. En conséquence, le juge d’appel confirme l’application des pénalités de retard et leur montant au titre du solde du marché.

Texte de référence : CAA de Paris, 4^e chambre, 17 avril 2020, n° 17PA03015, Inédit au recueil Lebon

Posté le 28/05/20 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

Voir toutes les brèves