Le titulaire avait tout mis en œuvre pour limiter le retard dès qu’il avait eu connaissance des changements voulus par le maître d’œuvre.
Les pénalités de retard ne pouvaient être appliquées, même si le titulaire n’avait pas sollicité par écrit une prolongation du délai d’exécution.
Texte de référence : CAA Nancy, 27 octobre 2015, req. n° 14NC2277