La Cour considère que le montant des pénalités n’était pas excessif, dès lors qu’il ne représentait que 10,74 % du montant total. Ainsi, et alors que ces pénalités ont le caractère d’une réparation forfaitaire, la société pénalisée ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 29 novembre 2018, n° 16BX02911, Inédit au recueil Lebon