En l’espèce, le titulaire avait demandé à l’acheteur une délégation de paiement au bénéfice d’un fournisseur intervenant sur le chantier pour la livraison d’armatures en acier, standards ou façonnées, dont les caractéristiques devaient répondre aux spécifications techniques du marché. Cependant aucun élément ne suffit à établir que ce fournisseur aurait conçu et réalisé des armatures en mettant en œuvre des techniques particulières pour répondre aux spécificités du marché. Par suite, il n’avait pas la qualité de sous-traitant. Il n’est dès lors pas fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur ni, en tout état de cause, sa responsabilité quasi-contractuelle.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 mars 2021, n° 19LY02198, Inédit au recueil Lebon