En outre, un compte rendu de réunion, qui présente un caractère trop imprécis quant à la nature des prestations demandées et aux quantités des éléments de signalétique requis, ne peut être regardé comme valant bon de commande ouvrant droit à paiement de l’entreprise.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 janvier 2020, n° 17PA23144, Inédit au recueil Lebon