En conséquence, la société requérante n’est pas fondée à réclamer une indemnisation au titre de la résiliation de son marché. Par contre, elle a le droit au règlement d’une facture correspondant à un bon de commande émis régulièrement pour des travaux effectivement réalisés.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre, 9 février 2021, n° 19DA01125, Inédit au recueil Lebon