Le titulaire ne peut réclamer le versement d’une somme au titre de travaux supplémentaires alors même qu’il avait, avant cette acceptation du décompte général, présenté un mémoire en réclamation.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 9 octobre 2019, n° 17PA23213, Inédit au recueil Lebon