L’intervention du DGD fait obstacle à l’émission d’un titre exécutoire pour avoir recouvrement de telles pénalités auprès du titulaire du marché. Il en va de même lorsque ce décompte est arrêté par une décision juridictionnelle devenue définitive. Ainsi, l’acheteur ne pouvait légalement émettre un titre exécutoire pour avoir recouvrement des pénalités qui, n’ayant pas été incluses dans le décompte arrêté par le tribunal, n’étaient plus susceptibles d’être réclamées à la société.
Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 16 juin 2020, n° 19DA00468, Inédit au recueil Lebon