Dès lors que les parties ont contractuellement renoncé à toute indemnité de résiliation, une société ne peut revendiquer un manque à gagner du fait de la résiliation du marché en cause pour un motif d’intérêt général.
Texte de référence : Cour administrative de Bordeaux, 3e chambre, 28 septembre 2020, n° 18BX01906, Inédit au recueil Lebon