En conséquence, le mandataire liquidateur de l’entrepreneur est fondé à demander la restitution de la retenue de garantie qui avait donné lieu à compensation unilatérale du maître de l’ouvrage au titre du paiement du solde du marché.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 18 juin 2019, n° 18NC00471, Inédit au recueil Lebon