La Cour administrative d’appel ne pouvait retenir un mode de retraitement identique pour le calcul des frais généraux. En conséquence, le ministre des Finances et des Comptes publics est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il s’est prononcé sur l’appel provoqué de l’État.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 19 juillet 2017, n° 393257