En outre, la lettre indique qu’en cas de non-paiement, la société serait contrainte de saisir le tribunal administratif. Par suite, même si cette lettre ne comporte ni pièce jointe, ni la mention expresse « lettre de réclamation », elle doit être regardée comme la lettre de réclamation visée à l’article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC).
Texte de référence : CAA de Douai, 6 octobre 2020, n° 20DA00621, 20DA00622, Inédit au recueil Lebon