L’entreprise peut obtenir une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu’elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre le montant minimum prévu par le contrat. Pour ce faire, elle doit produire tout élément suffisamment probant relatif à sa marge nette concernant des prestations analogues réalisées au cours des années précédentes.
Texte de référence : Cour administrative de Versailles, 5e chambre, 22 octobre 2020, n° 17VE02629, Inédit au recueil Lebon