En l’espèce, le sous-traitant avait été payé des travaux qu’il avait réalisés. Même s’il soutient n’avoir pas été partie à une transaction conclue par le pouvoir adjudicateur avec le groupement attributaire, le sous-traitant n’apporte pas la preuve que l’indemnité reçue n’a pas compensé en intégralité le manque à gagner dont il demande réparation du fait de la résiliation du marché.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 11 décembre 2018, n° 18PA01148, Inédit au recueil Lebon