Le contentieux portait sur des relations contractuelles de droit privé liant le sous-traitant par le traité de sous-traitance conclu avec l’entreprise titulaire. Dès lors, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 15DA01451, Inédit au recueil Lebon