De tels litiges relatifs à l’exécution de prestations accomplies par un tiers au profit d’une personne publique se rattachent à l’exécution d’un marché public et relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Seuls les contentieux relatifs au paiement de prestations de transports sanitaires effectuées par des entreprises agréées au moyen d’une ambulance ou d’un véhicule sanitaire léger relèvent du contentieux général de la Sécurité sociale lorsque lesdites prestations sont prises en charge par l’assurance maladie.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 3 octobre 2017, n° 15BX02876, Inédit au recueil Lebon