En revanche, le juge administratif demeure compétent pour statuer sur l’existence et le montant d’une créance publique. En l’espèce, la Cour administrative reconnait la responsabilité de l’entreprise au regard du non-respect du délai d’exécution et la créance en résultant tenant à l’application des pénalités de retard.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 8 juillet 2020, n° 19LY04804, Inédit au recueil Lebon