Par ailleurs, la circonstance que la collectivité publique dont l’action devant le juge administratif tend à faire reconnaître ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement judiciaire est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur ces conclusions.
Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 30 novembre 2015, n° 14MA01489, Inédit au recueil Lebon