Pour autant le titulaire du marché, en sa qualité de donneur d’ordre d’une garantie à première demande, est recevable à demander devant le juge du contrat la mainlevée de cette garantie ou la restitution de son montant au bénéficiaire.
Il doit cependant établir que le bénéficiaire en a reçu indûment le paiement par la preuve de l’exécution de ses propres obligations contractuelles ou par la nullité du contrat de base.
Texte de référence : CAA Lyon, 2 juillet 2015, req. n° 14LY0046