Quelles sont les conséquences d’une résiliation au motif que les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées ?

Exécution des marchés

La passation de marchés entachée d'une irrégularité justifie, pour un motif d’intérêt général, la résiliation des contrats en cause.

Sur un marché pluriannuel, la société requérante n’est fondée à demander une indemnisation en réparation de la résiliation des contrats résiliés qu’au titre de la seule première année d’exécution de ces contrats.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2^e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX03129, Inédit au recueil Lebon

Posté le 13/02/19 par Rédaction Weka

Résiliation du marché

29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?

Voir toutes les brèves