Selon la Cour des comptes, il n’est pas possible de considérer que le devis, non signé, figurant à l’appui de la pièce comptable et le bon de commande, signé du seul commanditaire, sur la foi desquels le comptable public a payé, présentaient le caractère du contrat écrit dont il devait s’assurer de la production, à défaut de toute autre justification que l’ordonnateur, responsable du marché, lui aurait communiqué.
Texte de référence : Cour des comptes, 15 avril 2019, arrêt S-2019-0944