Le cahier des clauses administratives générales 1976 applicable aux marchés de travaux prévoit que si la diminution de la masse des travaux est supérieure à 5 %, l’entrepreneur a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi du fait de cette diminution. Il appartient à l’entrepreneur d’établir la réalité du préjudice qu’il prétend avoir subi du fait de la diminution de la masse des travaux.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 avril 2018, n° 16PA03552, Inédit au recueil Lebon