Aucun ordre de service n’ayant été adressé pour la réalisation d’une nouvelle mission, la décision mettant fin au marché doit être regardée comme une décision d’arrêt des prestations. En l’absence de stipulations contractuelles contraires, la résiliation n’ouvre aucun droit à indemnisation pour le titulaire du marché de maîtrise d’œuvre.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 23 février 2018, n° 16NT02106, Inédit au recueil Lebon