En l’espèce, une lettre de mise en demeure avait été adressée au titulaire afin qu’il exécute une liste de prestations et respecte les délais d’exécution. Dans un premier temps, un certain nombre de réponses ayant été apportées par la société, l’acheteur a décidé de « surseoir aux effets de la mise en demeure de résilier le marché ». Toutefois, ce courrier précisait que « les effets de la mise en demeure (…) recommenceraient à courir en cas de défaillance sur les points identifiés comme défaillants ». Selon le juge, la décision de suspension ne remet pas en cause la décision finale de résiliation au regard des nouvelles difficultés constatées.
Textes de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 8 mars 2018, n° 16DA00050, Inédit au recueil Lebon