Le factor étant intégralement subrogée dans les droits du titulaire du marché, en particulier pour poursuivre le recouvrement des créances correspondantes, le mandataire liquidateur de la société est sans qualité pour agir devant le tribunal administratif afin d’obtenir la condamnation d’une commune à lui verser une somme correspondant au montant de deux factures.
Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 5 décembre 2017, n° 16NC02223, Inédit au recueil Lebon