Le gouvernement a décidé de saisir le Conseil d’État sur le sujet. Sur le principe, aucune disposition ne l’interdit mais la jurisprudence n’a jamais traité cette question précise.
Les éléments existants sont d’une part la réponse ministérielle n° 17416 (JO
Sénat, 19 août 1999) qui estime le champ d’action d’une régie limitée à son territoire comme les établissements publics de coopération intercommunale, et d’autre part l’avis du Conseil d’État du 19 décembre 1995 (req. n° 358102), qui va dans le même sens.