Il appartient au titulaire d’apporter tout élément de nature à établir la réalisation de sa prestation. La circonstance que des travaux ont fait l’objet d’un règlement partiel dans un acompte mensuel ne permet pas d’établir leur réalisation effective.
Texte de référence : Cour administrative de Nantes, 4e chambre, 6 novembre 2020, n° 19NT02516, Inédit au recueil Lebon