La société demandait également la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que le pouvoir adjudicateur a fait preuve de mauvaise foi en résiliant le marché de maîtrise d’œuvre sans motif alors que les travaux étaient quasiment achevés. La Cour rejette la demande au motif que la résiliation sans faute était prise en application du CCAG et qu’elle ne présentait pas de caractère abusif.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 15 mars 2019, n°17NT02729, Inédit au recueil Lebon