En l’espèce, le mémoire de réclamation de la société a nécessairement été communiqué au-delà du délai de deux mois courant à compter de la date de notification du décompte de liquidation. Par suite, les conclusions de la société à fin de décharge des pénalités, présentées devant le tribunal, étaient irrecevables.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 4 juin 2021, n° 19PA00631, Inédit au recueil Lebon