A cette somme s’ajoute le montant des pénalités de retard qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de prolongation du délai d’exécution.
Référence :
CAA Douai, 17 janvier 2012, Société BSM, req. n° 10DA00635.
Une entreprise responsable du retard doit indemniser la collectivité publique du préjudice lié aux surcoûts engendrés par l’allongement du chantier.
A cette somme s’ajoute le montant des pénalités de retard qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de prolongation du délai d’exécution.
Référence :
CAA Douai, 17 janvier 2012, Société BSM, req. n° 10DA00635.