La mesure de résiliation est fondée sur le risque avéré pour la sécurité des élèves compte tenu de la circulation d’un véhicule ayant ses quatre pneumatiques lisses, fait constaté lors d’un contrôle effectué par un service de l’État, qui a nécessité l’immobilisation immédiate de ce véhicule. Le fait de circuler avec des pneumatiques, qui ne présentent pas sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes, alors même qu’il constitue par ailleurs une infraction au Code de la route, est constitutif d’un manquement d’une particulière gravité aux obligations contractuelles.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 30 novembre 2020, n° 18BX00048, Inédit au recueil Lebon