En l’espèce, l’acheteur s’est de bonne foi exécuté à régler des factures entre les mains d’un tiers qui se présentait comme son créancier apparent. Victime présumée d’une escroquerie pour laquelle il a porté plainte, le pouvoir adjudicateur doit payer des factures pour des prestations réalisées au titre de différents bons de commande régulièrement émis.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 avril 2018, n° 17PA03697, Inédit au recueil Lebon