À cette date, l’arrêté remplacera l’actuelle annexe 14 du Code de la commande publique. L’objectif du texte est de procéder à la nécessaire mise à jour des mentions du certificat afin de l’adapter à l’évolution des règles financières et des usages bancaires. Il s’agit en outre de poser les bases d’un second arrêté, prévu pour le début de l’année 2021, qui fixera les modalités de la création, de l’envoi et de la modification du certificat de cessibilité dématérialisé.
Texte de référence : Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics