Cet écrit doit faire apparaître le désaccord. L’apparition du différend peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. Le juge fait ici application de l’article 37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services selon lequel tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 7 avril 2022, n° 20BX03371, Inédit au recueil Lebon