En l’espèce, un groupement d’entreprises attributaire d’un marché public de travaux pour la réalisation d’un réseau d’assainissement, a sous-traité la réfection de l’enrobé. Le sous-traitant a fait appel à une autre société (le voiturier) pour procéder au transport des matériaux. Selon la Cour de cassation, la seule existence d’une lettre de voiture passée en application du Code du commerce « ne suffisait pas à déduire la compétence des juridictions judiciaires pour connaître de l’action directe du transporteur fondée sur cette lettre ». Le juge doit rechercher « si le contrat de transport litigieux avait pour objet l’exécution de travaux publics et revêtait, par suite, un caractère administratif ».
Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, n° 16-21.771, publié au bulletin