Le formulaire NOTI6 est un modèle de certificat de cessibilité de créance qui peut être utilisé par l’acheteur dans le cadre d’un marché public. Il est délivré au titulaire d’un marché public ou à son sous-traitant payé directement, à sa demande, pour être remis au cessionnaire ou au titulaire d’un nantissement de créance. Il est conforme au modèle fixé par l’annexe 14 du Code de la commande publique issu du formalisme introduit par l’arrêté du 28 juillet 2020.
Source : Formulaire NOTI 6, certificat de cessibilité de créance