En cas de non-respect du délai de paiement, ce taux unique s’applique à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique de ces contrats et la qualité de l’acheteur public en cause.
Le taux directeur de la banque centrale européenne s’élevant à 0,15 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,15 % depuis le 1er juillet 2014.
En cas de non-respect du délai de paiement, ce taux unique s’applique à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique de ces contrats et la qualité de l’acheteur public en cause.