Un paiement d'acomptes ne vaut pas paiement partiel définitif

Un paiement d’acomptes ne vaut pas paiement partiel définitif

Exécution des marchés

Un titulaire ne peut contester la rémunération d'acomptes au titre d'un décompte de résiliation de prestations qu'il n'a pas effectuée.

En l’espèce, les acomptes versés constituent un trop-perçu pour des prestations non réalisées (CAA Nancy, 23 avril 2012, Sté Amocle, req. n° 11NC01278).

Posté le 22/05/12 par Rédaction Weka

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