Un revêtement de sol non conforme justifie la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Exécution des marchés

L’indemnisation des désordres doit prendre en compte le coût de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre le revêtement d’un sol d’un gymnase conforme aux prévisions du marché.

La société fautive doit assurer la charge des travaux de reprise relevant de la garantie de parfait achèvement.

Référence :

CE, 29 septembre 2014, req. n° 370151

Posté le 10/10/14 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

Voir toutes les brèves