Dans la mesure où le contrat de sous-traitance a été résilié du seul fait du maître de l’ouvrage, leur droit à indemnisation s’étend, comme pour le titulaire du marché, non seulement à tous les travaux qui ont été réalisés avant la résiliation, mais aussi aux gains que ce sous-traitant pouvait normalement escompter de la réalisation des travaux.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 21 décembre 2020, n° 19MA05189, Inédit au recueil Lebon