Tant que les décomptes des marchés de substitution ne sont pas réglés, l’entreprise défaillante ne peut présenter une demande de paiement pour les travaux qu’elle a réalisés.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 6 juin 2017, n° 16MA03848, Inédit au recueil Lebon