En conséquence, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la résiliation unilatérale prononcée par l’acheteur est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité. En outre, la clause de tacite reconduction contenue dans le contrat en litige étant irrégulière au regard des dispositions du Code de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l’administration, de l’absence de reconduction tacite d’un contrat à l’issue de la durée initiale convenue par les parties, et de sa rupture anticipée pour un motif d’intérêt général.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 22 mars 2021, n° 18BX02696, Inédit au recueil Lebon